Droit immobilier – Responsabilité : les diagnostiqueurs ne sont pas exempts de responsabilité
Publié le :
28/04/2022
28
avril
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04
2022
Le diagnostiqueur « engage sa responsabilité et commet une faute ; lorsqu’il se contente de se livrer à un examen visuel comme le préconise la norme afnor NF P 03-200, sans sondage destructif alors que ce professionnel se trouve en présence lors de ses deux examens d’indices importants, à savoir humidité, moisissures ou traces d’infiltration propices au développement de la mérule et permettant de suspecter la présence du champignon dans d’autres pièces que la cuisine. »
Historique
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