Historique
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Régimes matrimoniaux : la fin du régime de participation aux acquêts ?
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Actualité du cabinetL’ingénierie notariale avait pris l’habitude de conseiller le régime de participation aux acquêts pour exclure les biens professionnels en cas de partage né...
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Droit immobilier – Responsabilité : les diagnostiqueurs ne sont pas exempts de responsabilité
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Actualité du cabinetLe diagnostiqueur « engage sa responsabilité et commet une faute ; lorsqu’il se contente de se livrer à un examen visuel comme le préconise la norme afnor NF...
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Droit des Assurances : La Jurisprudence essaie de protéger le maitre de l’ouvrage des conséquences de l’irrégularité d’une attestation d’assurance décennale
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Actualité du cabinetUne compagnie d’assurance qui délivre une attestation d’assurance décennale 6 jours avant l’ouverture du chantier sans dire qu’elle est soumise à la conditio...
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Contentieux du Droit du Travail : Le sempiternel débat sur les heures supplémentaires
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Actualité du cabinetL’article 3171-2 alinéa 1er du Code du travail dispose : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même h...
